Réforme VPH / Titre 4 : Un an de transition pour transformer votre activité MAD en succès

L’information que les PSAD attendaient : Orisha Socialcare sécurise votre feuille de route VPH.

Face à la réforme majeure de la prise en charge des fauteuils roulants et autres Véhicules pour Personnes en situation de Handicap (VPH), l’entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2025. Chez Orisha Socialcare, nous vous garantissons une période transitoire d’un an pour maîtriser sereinement cette nouvelle classification.

💡 Comprendre la nouvelle classification des fauteuils roulants

La réforme du Titre 4 de la LPP, applicable au 1er décembre 2025, va bien au-delà d’un simple changement calendaire. Elle restructure fondamentalement la classification des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap. Cette nouvelle architecture répond aux besoins spécifiques des utilisateurs tout en simplifiant la gestion administrative pour les PSDM.

La nouvelle classification des VPH s’articule autour de trois grandes catégories :

• Fauteuils roulants manuels : modèles standards, actifs ou spécifiques, adaptés aux différents niveaux d’autonomie.
• Fauteuils roulants électriques : incluant les modèles verticalisateurs et les scooters modulaires pour les besoins de mobilité plus complexes.
• Véhicules spécialisés : poussettes, cycles modulaires à roues multiples et autres dispositifs répondant à des besoins très spécifiques.

Cette refonte garantit une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie, sans reste à charge pour l’usager.

Remboursement intégral des fauteuils roulants : ce qui change en 2025

Montants remboursables par catégorie

Impact pour l’Assurance maladie et les usagers

Cette réforme transforme radicalement l’accès aux aides à la mobilité en France. À partir du 1er décembre 2025, l’Assurance maladie devient le financeur unique. Elle élimine ainsi la nécessité de solliciter plusieurs organismes (MDPH, mutuelles) comme auparavant.

Les prestations remboursables incluent désormais l’intégralité des coûts. Cela comprend les adjonctions et options prescrites, ainsi qu’un forfait annuel de maintenance et réparation.

Pour les usagers, cette évolution met fin aux délais d’attente de plusieurs mois, voire années, pour l’acquisition d’un fauteuil adapté. Le nouveau système garantit un accès direct et équitable aux dispositifs médicaux essentiels à l’autonomie, sans barrière financière. Il transforme ainsi une contrainte en droit effectif à la mobilité pour toute personne en situation de handicap.

📅 VPH : Le Calendrier de la Transition décrypté

Cette période transitoire est le moment idéal pour monter en compétence. Il est crucial de comprendre quand utiliser l’ancienne nomenclature (actuel Titre 4) ou la nouvelle.

L’application des nouvelles conditions de prise en charge présente une souplesse importante pour votre organisation. Pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 mais conformes aux nouvelles règles, vos patients peuvent solliciter l’application du nouveau régime.

L’entrée en vigueur complète au 1er décembre 2026 signifie que tous les bons de commande établis après cette date devront impérativement respecter la nouvelle nomenclature, sans exception possible. Cette transition progressive vous permet d’adapter vos processus internes tout en garantissant la continuité de service.

Source : CPAM du 26/11/2025.

Location de fauteuils roulants et option d’achat : nouvelles règles

La réforme VPH introduit un cadre réglementaire précis pour la mise à disposition des fauteuils roulants. Selon l’Arrêté du 6 février 2025, les modalités de prise en charge s’adaptent désormais à la durée estimée d’utilisation du dispositif.

Location courte durée (LCD)

Ce dispositif répond aux besoins temporaires des personnes présentant une incapacité de marche partielle ou totale provisoire :

• Durée : Prise en charge hebdomadaire limitée à 3 mois, renouvelable une fois (maximum 6 mois).
• Tarifs : Entièrement couverts par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé, sans reste à charge.
• Délai de carence : Un an minimum entre la fin d’une LCD et l’achat d’un nouveau fauteuil (sauf changement d’indication médicale).

Location longue durée (LLD) et option d’achat

Pour les situations nécessitant un accompagnement prolongé, la LLD constitue une solution adaptée aux besoins supérieurs à 6 mois. L’option d’achat devient possible à l’issue de la période de location, permettant ainsi une personnalisation durable du matériel.

Cette formule s’avère particulièrement pertinente pour anticiper l’évolution des besoins en matière de handicap tout en bénéficiant d’un essai prolongé en conditions réelles d’utilisation.

🔍 Point d’attention : L’Achat de Véhicules

Le régime de prise en charge évolue significativement pour les achats de VPH. Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance Maladie centralise les demandes d’accord préalable et assure un remboursement intégral, avec des montants forfaitaires adaptés à chaque catégorie de fauteuil.

Focus RBEU

Au 1er décembre 2025 : Seul l’achat de véhicules neufs sera pris en charge, avec des prix limites de vente strictement encadrés. La conformité du bon de commande aux exigences réglementaires devient essentielle pour garantir le remboursement.

Ultérieurement : L’achat de Véhicules Remis en Bon État d’Usage (RBEU) deviendra possible dès la publication des derniers textes réglementaires. Cette option s’inscrit dans une démarche écologique encouragée par la réforme.

Cette distinction est cruciale pour votre gestion des stocks et votre facturation à partir de décembre.

Source : CPAM du 26/11/2025.

Cadre légal : que dit la loi sur les fauteuils roulants ?

La réforme du Titre 4 de la LPP transforme profondément le cadre juridique de prise en charge des fauteuils roulants. Elle garantit un remboursement intégral par l’Assurance Maladie à partir du 1er décembre 2025. Cette évolution majeure s’inscrit dans un corpus législatif précis, encadré par le Code de la sécurité sociale et plusieurs arrêtés ministériels.

Arrêtés clés de 2025

L’Arrêté du 6 février 2025 établit les nouvelles modalités de prise en charge et la classification des VPH. Il définit les exigences techniques et de conformité pour les fauteuils roulants.

L’Arrêté du 31 mars 2025 apporte des précisions sur les prestations associées, notamment concernant la location et la maintenance.

L’Arrêté du 10 octobre 2025 finalise le dispositif avec les derniers ajustements opérationnels, notamment sur les véhicules remis en bon état d’usage (RBEU).

Références du Code de la sécurité sociale

Cette réforme s’appuie sur l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale qui définit la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et les conditions d’inscription des dispositifs médicaux.

L’article L. 162-38 encadre quant à lui la fixation des prix limites de vente. Il garantit l’absence de reste à charge pour les bénéficiaires tout en assurant une juste rémunération des prestataires.

✅ Notre Package d’Accompagnement VPH : L’Assurance d’une Transition Maîtrisée

Nous mettons à votre disposition l’ensemble des outils nécessaires pour transformer cette contrainte réglementaire en gain d’efficacité. Notre travail garantit votre conformité aux exigences générales du Titre 4. Notre analyse approfondie des Arrêtés et de la LPP vous guide à travers :

• Mode Opératoire Simplifié : Accès immédiat aux procédures actualisées dans l’Aide en ligne de Must G5, incluant la gestion complète des demandes d’accord préalable désormais obligatoires pour certains VPH (FRMP, FRMV, FREP, FREV).
• Conformité Réglementaire Intégrée : Adaptation automatique aux spécifications techniques minimales exigées par la nouvelle nomenclature.
• Formations Spécifiques VPH : Sessions dédiées pour une maîtrise totale des nouvelles procédures. (Contactez votre Service Commercial pour planifier votre session).

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Au programme de ce replay :

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Abordons ensemble cette réforme !