Orisha Socialcare (anciennement Must Informatique) fait le point sur la dématérialisation de facture PSDM dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. 

La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un cadre réglementaire désormais stabilisé par l’administration fiscale. Depuis les annonces officielles de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive. Une priorité est donnée à la capacité de réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.

Pour les PSDM, quelle que soit leur activité, cette obligation implique de disposer d’outils compatibles avec la réception de factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’émission des factures électroniques interviendra ensuite de manière échelonnée, jusqu’au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Réforme et ajustement du calendrier : pourquoi ce changement ?

Le gouvernement a défini ce nouveau calendrier pour atteindre trois objectifs essentiels :

• Permettre aux entreprises de s’adapter et tester les solutions techniques.
• Garantir la fiabilité des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
• Assurer une transition progressive et sécurisée pour l’économie française.

Bon à savoir

Selon la DGFiP, plus de 4 millions d’entreprises françaises seront concernées par la réforme de la facturation électronique entre 2026 et 2027. 

Cette réforme vise notamment à renforcer le contrôle de la TVA et à moderniser les échanges inter-entreprises.

Calendrier officiel et nouvelles échéances 2026-2027 de dématérialisation des factures

1er septembre 2026 :

• Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
• Obligation d’émettre des factures électroniques uniquement pour les Grandes entreprises et ETI.

1er septembre 2027 :

• Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et Micro-entreprises.

Important : La capacité de réception doit être opérationnelle dès 2026 pour tous. Le cycle de vie complet des obligations (émission, réception, statuts) s’appliquera progressivement selon la taille de votre structure.

Focus PSDM : pourquoi la réforme vous concerne directement

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) sont pleinement concernés par la réforme de la facturation électronique dès lors qu’ils réalisent des opérations B2B soumises à la TVA. 

Cela inclut notamment la location de matériel médical, la vente de dispositifs médicaux, les prestations associées et les échanges commerciaux entre professionnels établis en France.

À compter de septembre 2026, la capacité à recevoir des factures électroniques devient un prérequis réglementaire. 

Cette obligation s’applique indépendamment du volume d’activité ou de la taille de la structure. Pour les PSDM, l’enjeu est donc d’anticiper la mise en conformité afin d’éviter toute rupture dans les échanges commerciaux avec les partenaires et fournisseurs.

Facture électronique : définition et fonctionnement

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email mais un document numérique structuré, contrairement à la facture papier traditionnelle. Pour être conforme à la réglementation, elle doit :

• Être créée et échangée dans un format structuré normalisé (XML, UBL, Factur-X) facilitant l’intégration dans les systèmes de gestion documentaire.
• Transiter obligatoirement par une plateforme de dématérialisation agréée garantissant son authenticité et son intégrité.

Obligations clés et choix d’une PDP facture électronique

Choisir sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

À compter du 1er septembre 2026, votre entreprise devra s’appuyer sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée par l’État. Ces plateformes agréées gèrent l’échange de factures et extraient les données fiscales requises. Découvrez les solutions de dématérialisation d’Orisha Socialcare pour préparer votre transition.

Consulter l’annuaire des tiers pour l’immatriculation

L’annuaire central de la facturation électronique recense toutes les entreprises assujetties et leurs plateformes désignées. Cet outil vous permet de vérifier les adresses électroniques de facturation de vos partenaires commerciaux.

E-reporting : transmission à la DGFiP

Le dispositif d’e-reporting impose la transmission des données de transactions à l’administration fiscale dès septembre 2026. La DGFiP collectera ces informations via les plateformes agréées pour renforcer le suivi fiscal et lutter contre la fraude à la TVA.

PDP et e-reporting : ce que les PSDM doivent savoir

La réforme repose sur l’utilisation obligatoire de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), immatriculées par l’État. Ces plateformes pilotent la transmission des factures électroniques entre entreprises, mais également la transmission de certaines données à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

Le e-reporting concerne la transmission des informations relatives aux transactions, notamment pour le suivi de la TVA. À partir de 2026, les PSDM devront veiller à ce que leur organisation et leurs outils autorisent cette transmission indirecte des données via une PDP, conformément aux exigences de la DGFiP.

Avantages pour votre entreprise et vos factures fournisseurs

La dématérialisation des factures représente une véritable opportunité pour optimiser vos circuits de validation et transformer vos processus financiers :

• Réduction des coûts : diminution de 50 % du temps de traitement des factures fournisseurs, élimination des frais d’impression et d’archivage.
• Accélération des paiements : fluidification des échanges et automatisation des validations.
• Sécurité renforcée : traçabilité complète et réduction des risques d’erreurs.
• Suivi en temps réel : visibilité instantanée sur le statut de vos factures.

Dématérialisation des factures : avantages opérationnels concrets pour les PSDM

Au-delà de l’obligation réglementaire, la dématérialisation des factures permet aux PSDM d’améliorer leurs processus internes. Selon les données publiées par la DGFiP et les retours d’expérience des entreprises pilotes, la facturation électronique amoindrit les délais de traitement, limite les écarts de facturation et renforce le suivi des statuts des factures (émise, reçue, rejetée, payée).

Pour les équipes administratives, cela se traduit par une meilleure visibilité sur les flux financiers et une diminution des tâches manuelles.

Se préparer avec Orisha Socialcare et la Certification PSDM

Étape 1 : choisir un logiciel conforme (EBP, Must G5 Cloud…)

Sélectionnez une solution adaptée aux exigences 2026. Orisha Socialcare propose des logiciels conformes aux nouveaux formats structurés et connectés aux plateformes partenaires. Renseignez-vous sur la Certification PSDM pour garantir la conformité de votre solution.

Étape 2 : former vos équipes et piloter la mise en œuvre

Anticipez la formation de votre personnel aux nouveaux processus. Une mise en œuvre progressive garantit une transition fluide lors du basculement obligatoire.

Passez à la dématérialisation dès maintenant

👉 Ne ratez pas le virage stratégique de la facturation électronique ! Contactez Orisha Socialcare aujourd’hui pour une transition sereine avant l’échéance de 2026.

Pour les PSDM, la dématérialisation des factures implique dès aujourd’hui une réflexion sur les outils et l’organisation interne. Anticiper la capacité de réception des factures électroniques dès 2026 permet d’aborder plus sereinement l’obligation d’émission prévue en 2027, tout en sécurisant les échanges commerciaux et la relation avec les partenaires.

S’appuyer sur un éditeur spécialisé comme Orisha Socialcare donne la possibilité aux PSDM de préparer cette transition dans un cadre maîtrisé, conforme aux exigences réglementaires et adapté aux réalités du secteur.

Sources

Ministère de l’Économie et des Finances – DGFiP

impots.gouv.fr – Facturation électronique