Qu’est-ce que le GEVA-sco et qui doit le remplir ?

Le « Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation », communément appelé GEVA-sco, est un outil essentiel servant à évaluer la situation scolaire des enfants en situation de handicap. Ce document officiel, reconnu par l’Éducation nationale, permet de collecter des informations précises sur les besoins spécifiques de l’enfant, afin de mettre en œuvre un accompagnement adapté et personnalisé.

Le dossier GEVA-sco sert de socle à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour élaborer le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève.

À quoi sert le GEVA-sco ?

Le GEVA-sco a pour vocation de synthétiser l’ensemble des principales informations relatives à la situation de l’enfant en situation de handicap. Véritable outil de dialogue entre les familles et la MDPH, il facilite les échanges constructifs sur les besoins spécifiques de l’élève. Il guide l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH dans l’évaluation des besoins et la définition des mesures de compensation, notamment concernant le matériel pédagogique adapté.

Ainsi, le dossier GEVA-sco contribue à établir un PPS adapté, permettant à l’enfant d’accéder à l’éducation et de suivre sa scolarité dans les meilleures conditions possibles. Une fois complété, il constitue un compte-rendu précis transmis à la MDPH pour l’analyse de la situation et la prise de décision.

Les deux types de GEVA-sco

Le formulaire GEVA-sco première demande

Le GEVA-sco première demande concerne un enfant qui n’a pas encore de Projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce formulaire est complété à la demande du représentant légal de l’enfant, généralement lors de la première rentrée scolaire, mais aussi en amont lorsque l’enfant est en crèche ou après un premier temps de scolarisation. Ce document est renseigné par l’équipe éducative de l’établissement scolaire, convoquée par le directeur d’établissement, dans le cadre d’un dialogue avec les parents ou représentants légaux.

Le formulaire GEVA-sco première demande permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH d’analyser précisément la situation et les besoins spécifiques de l’enfant, afin de proposer un PPS adapté à son parcours éducatif.

Le GEVA-sco réexamen

Le GEVA-sco réexamen s’applique à un enfant en situation de handicap qui bénéficie déjà d’un PPS. Ce document, plus détaillé que la première demande, permet d’effectuer un point sur les évolutions observées. Il évalue les compétences acquises et les difficultés qui persistent au regard des aménagements, adaptations et compensations mis en œuvre précédemment. Ce réexamen est renouvelé chaque année scolaire.

Ce formulaire doit être complété lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS), en présence du représentant légal, de l’enseignant référent et des membres de l’équipe pluridisciplinaire. Le GEVA-sco réexamen est ensuite transmis à la MDPH par l’enseignant référent, en accord avec la famille, pour ajuster le PPS selon les besoins actualisés de l’enfant.

Qui doit remplir le GEVA-sco ?

Pour un GEVA-sco première demande

Dans le cas d’une première demande, le GEVA-sco est renseigné par l’équipe éducative de l’école, convoquée par le directeur d’établissement à l’initiative des parents ou celle de l’équipe enseignante. L’équipe pluridisciplinaire intervient dans ce processus pour évaluer les besoins spécifiques de l’enfant.

Tout professionnel ayant suivi l’enfant auparavant (médecin, professionnel de crèche, etc.) peut se joindre à l’équipe éducative pour apporter son expertise. L’équipe de suivi veille à ce que chaque intervenant puisse contribuer avec des informations essentielles sur la situation de l’enfant, son parcours et ses besoins.

Pour un GEVA-sco réexamen

Si l’enfant fait déjà l’objet d’un PPS, le GEVA-sco réexamen est renseigné par son enseignant référent lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS). Il est important de programmer cette réunion suffisamment tôt avant les échéances du calendrier MDPH pour permettre le traitement de la demande dans les délais impartis.

Ce respect du calendrier est essentiel pour garantir la continuité des accompagnements et éviter toute rupture de prise en charge. Les parents prennent part à cette réunion et peuvent demander que des éléments particuliers soient notés sur le document.

Rôle des parents

Que ce soit pour une première demande ou un réexamen, les parents ou le représentant légal (si différent) assistent aux réunions des équipes éducatives et doivent obligatoirement être présents lors des réunions des équipes de suivi de scolarisation. Pour un élève majeur, celui-ci peut participer directement aux réunions ou être représenté.

L’avis des parents est indispensable et pris en compte au même titre que celui de l’équipe éducative. Les parents de l’enfant en situation de handicap peuvent demander que des éléments particuliers soient notés sur le document (un cadre est prévu à cet effet).

NETVie : un logiciel pratique pour le GEVA-sco

L’utilisation d’un logiciel handicap, comme le logiciel NETVie développé par Orisha Socialcare (anciennement Teranga Software), facilite considérablement la gestion et le suivi du dossier GEVA-sco.

Face aux évolutions numériques dans le domaine de l’éducation inclusive, NETVie propose des outils de suivi, de partage d’informations et d’évaluation essentiels à la mise en œuvre efficace du projet de scolarisation. Cette solution, accessible sur ordinateur, tablette et téléphone mobile, offre une interface pratique et intuitive pour les professionnels de l’éducation et les services accompagnant l’enfant en situation de handicap.

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Comment remplir un GEVA-sco : étapes clés et conseils

Le Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) est un document essentiel qui nécessite une approche méthodique. Voici comment procéder efficacement pour garantir une évaluation précise des besoins de l’enfant en situation de handicap.

Préparation des documents

Avant de commencer le remplissage du formulaire GEVA-sco, rassemblez tous les documents pertinents concernant la situation de l’enfant. Ces éléments constitueront la base d’un compte-rendu complet et précis des besoins de compensation.

Prévoyez notamment les bilans médicaux récents, les évaluations pédagogiques, les observations des professionnels accompagnant l’enfant et tout document attestant des aménagements déjà mis en place. La qualité des informations collectées déterminera la pertinence des décisions prises par la MDPH.

Remplissage pas à pas

Complétez chaque section du GEVA-sco avec précision, en veillant à ne renseigner que les informations utiles à l’évaluation des besoins de l’élève. Pour les items utilisant un système de cotation (A, B, C ou D), apportez des commentaires détaillés lorsque les difficultés sont identifiées.

Décrivez concrètement les situations observées plutôt que de porter des jugements généraux. Le guide d’évaluation doit refléter objectivement les compétences, les acquis et les difficultés qui subsistent, afin de déterminer les besoins de compensation adaptés à la situation spécifique de l’enfant.

Vérification et envoi

Avant l’envoi à la MDPH, relisez attentivement le document pour vous assurer que toutes les rubriques nécessaires sont complétées. Vérifiez que les signatures de tous les participants à la réunion sont présentes et que les observations des parents sont bien consignées.

Pour un GEVA-sco première demande, l’envoi est généralement effectué par la famille, tandis que pour un réexamen, c’est l’enseignant référent qui, en accord avec les parents, transmet le document à la MDPH accompagné des pièces justificatives requises.

Où trouver et télécharger le formulaire GEVA-sco (PDF) ?

Le dossier GEVA-sco est un document officiel essentiel pour l’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap. Il existe en deux versions distinctes : première demande et réexamen. Voici où vous pouvez le trouver et le télécharger.

Sources officielles

Le formulaire GEVA-sco PDF est disponible auprès de plusieurs organismes officiels :

• Site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dans la rubrique « Documentation et outils » ou « Formulaires »
• Portail du Ministère de l’Éducation nationale dans la section dédiée aux élèves en situation de handicap
• Sites des rectorats d’académie dans leurs espaces « Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés »
• Plateforme GALAAD de la CNSA, qui propose également un manuel d’utilisation du formulaire

Astuces pour un formulaire pré-remplissable

Pour faciliter la complétion du GEVA-sco :

• Utilisez un logiciel de lecture PDF adapté pour renseigner les champs interactifs
• Téléchargez la version la plus récente du formulaire, régulièrement mise à jour
• Consultez le manuel d’utilisation disponible sur le site de la CNSA pour comprendre chaque rubrique
• Préparez à l’avance les informations nécessaires concernant l’enfant et sa scolarité
• Sauvegardez une copie numérique du document pour vos archives personnelles

GEVA-sco et PPS : quelles différences ?

Le GEVA-sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) et le PPS (Projet personnalisé de scolarisation) sont deux outils complémentaires mais distincts dans l’Éducation nationale.

Le GEVA-sco est un outil d’observation et d’évaluation qui recueille des informations sur les besoins spécifiques de l’élève en situation de handicap. Il sert de support à l’analyse des besoins, s’appuyant sur l’observation de l’enfant en milieu scolaire, et constitue un document préparatoire transmis à la MDPH.

Le PPS, en revanche, est le document officiel qui définit et coordonne les modalités de scolarisation et les actions à mettre en œuvre. Élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des informations du GEVA-sco, il précise les aménagements nécessaires, incluant l’attribution d’aide humaine, de matériel pédagogique adapté et les objectifs d’apprentissage. Contrairement au GEVA-sco qui est un outil d’évaluation, le projet personnalisé de scolarisation est prescriptif et s’impose à l’établissement accueillant l’élève.

Renouvellement du GEVA-sco : quand et pourquoi ?

Le renouvellement du GEVA-sco s’effectue obligatoirement chaque année scolaire lors d’une réunion de l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS). Ce rendez-vous annuel permet de faire un point sur les évolutions de l’enfant et d’ajuster son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) en fonction de ses progrès et besoins actuels.

Il est essentiel de respecter le calendrier pour le GEVA-sco réexamen, qui doit être programmé suffisamment tôt avant les échéances administratives de la MDPH. L’absence de réexamen peut entraîner l’interruption des aides accordées, compromettre la continuité des adaptations pédagogiques et retarder la mise en place de nouvelles compensations nécessaires à l’évolution de l’enfant.